Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.

Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Dénomination Sociale

Entreprise Individuelle Charlotte AUGOYARD - Anima Soin de l’Être

Représentant légal : Mme Charlotte Augoyard

Siège social : 156 Chemin de la Boudure, 71800 Baudemont

N° de Siret : 88982002300030 – Code APE : 86.90F

Tél. : 06 61 50 47 91

E-mail : anima.soindeletre@gmail.com

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Anima Soin de l’Être et chaque Client.

Est considérée comme Client toute personne physique majeure / le représentant légal d’un mineur OU morale qui réserve l’une ou des prestations suivantes :

Accompagnements individuels
Ateliers collectifs
Prestations sur devis (conférences et/ou projet d’animation).

Les CGV engagent donc les deux parties dès la confirmation de réservation.

La lecture et l’acceptation des Conditions Générales de Vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Le Client certifie avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’effectuer une réservation/ une commande.

Les présentes CGV sont téléchargeables.

En réservant ou passant commande par téléphone, par mail, via le site internet ou directement sur https://anima-o-soin-de-l-etre.reservio.com, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve.

Anima Soin de l’Être se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients seront informés par mail de ces modifications un mois avant leur entrée en vigueur. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation / commande.

Article 2 : Déclarations préalables des parties

Le Client garantit porter à la connaissance d’Anima Soin de l’Être toute information nécessaire au bon déroulement d’une séance d’accompagnement telle que :

- une grossesse

- le diagnostic d’une pathologie (troubles mentaux et du comportement, maladie chronique, tumeurs, malformation…) établi et suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat

- le suivi d’un traitement médical.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations et reconnaît qu’Anima Soin de l’Être a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

Anima Soin de l’Être déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations telles que détaillées dans les présentes CGV. Si ce n’est pas le cas, Anima Soin de l’Être s’engage à proposer à son client de le réorienter vers un professionnel plus adapté à sa problématique.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Anima Soin de l’Être :

- accompagnements individuels mêlant coaching psycho émotionnel, conseils & techniques en naturopathie, thérapie par l’art & pratiques énergétiques.

- séances individuelles et en groupe de constellations familiales

- ateliers collectifs de thérapie par l’art pour enfants & adolescents (3 à 17 ans)
- cercles de femmes

- prestation sur devis (conférences & projets d’animations) pour les structures collectives & les entreprises.

Article 3 bis :

En France, la profession de Naturopathe n’est pas réglementée, il n’existe donc pas de diplôme d’Etat.

Le naturopathe n’est PAS une profession de santé, il ne procède à aucun acte médical, il ne pose PAS de diagnostic et ne propose PAS de traitement de maladies (article L 4161-1 du Code de la Santé Publique).

Le naturopathe ne se substitut en aucun cas à un avis médical.

Charlotte Augoyard a obtenu un certificat de Naturopathie agréée La FENA (Fédération Française de Naturopathie) en 2019 après un an de formation en présentiel à l’Institut Euronature de Lyon. En tant que naturopathe, elle propose donc des conseils en hygiène de vie, en phytothérapie & des pratiques de soutien psycho émotionnelle.

Article 4 : Conditions de réalisation des prestations

Anima Soin de l’Être réalisera les prestations, en accord avec le Client et, selon le cas :

- soit en présentiel au sein de son établissement

- soit hors de son établissement en distanciel grâce à des outils de visioconférence ou par téléphone

- soit au domicile du client lorsque celui-ci est dans l’incapacité de se déplacer et que l’accompagnement nécessite une rencontre physique

- soit au sein des structures collectives et des entreprises qui lui en ont fait la demande

- dans un lieu loué ou prêté lors d’évènements.

Anima Soin de l’Être s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

Anima Soin de l’Être est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Article 4 bis : Cas d’une prestation à distance ou hors établissement

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de la même manière dans les cas où la prestation n’est pas directement réalisée dans l’établissement d’Anima Soin de l’Être mais :

- à distance (par visioconférence ou par téléphone)

- dans le cadre d’une prestation dite « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client ou dans un lieu tiers) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Article 5 : Réservation & Annulation

La prise de rendez-vous peut s’effectuer par téléphone, par mail, en ligne via le site internet d’Anima Soin de l’Être ou sur https://anima-o-soin-de-l-etre.reservio.com.

Le Client doit obligatoirement suivre le processus suivant :

Choix de la consultation et acceptation du prix,
Choix de la date et de l’heure,
Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales,
Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse postale, e-mail).

Certaines prestations s’effectuent seulement en présentiel :

- les accompagnements et ateliers enfants & ados

- Les cercles de femmes et constellations familiales en groupe.

En cas de téléconsultation, Anima Soin de l’Être vous recontactera directement pour proposer au Client différentes applications de téléconsultation afin de faciliter la connexion et la réalisation de la prestation le jour dit. Pour les autres prestations, un message de confirmation du rendez-vous est envoyé au Client.

Article 6 : Formation du contrat de prestation sur devis, modification et délais

Commande, devis et formation du Contrat

Chaque commande émise par un Client donne lieu à l’émission, par Anima Soin de l’Être, d’un devis chiffré qui constitue une offre à contracter. Sauf disposition contraire dans le devis, cette offre a une durée de validité de 30 jours à compter de la date de son émission. Au-delà de ce délai, l’offre devient caduque.

Le Contrat est formé lors de l’acceptation du devis par le Client. Anima Soin de l’Être n’est cependant contractuellement tenu qu’à compter de la réception du devis daté, signé par le Client, revêtu de la mention « lu et approuvé – bon pour accord » et, le cas échéant, du cachet du Client (personne morale) et du versement du premier acompte le cas échéant.

Modification

Le Contrat, une fois conclu, ne peut être modifié sans l’accord préalable écrit des parties.

Toute demande de modification de la commande par le Client devra être formulée par écrit et acceptée par Anima Soin de l’Être. Un ajustement des tarifs et des délais pourra être appliqué en conséquence.

Anima Soin de l’Être se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui entraînerait des perturbations importantes dans l'exécution des prestations.

En cas de prestations supplémentaires ou modifications non prévues dans le devis initial, un devis complémentaire sera établi. Aucune prestation ne sera réalisée en dehors des termes du devis sans l'accord préalable du Client.

Délais

La durée de la prestation est précisée dans le devis.

Cette durée ne peut être modifiée sans l’accord préalable écrit des parties.

Les parties conviennent le cas échéant par la suite du calendrier précis des prestations à étaler sur la durée intégrale de la prestation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Anima Soin de l’Être est déchargée de son obligation de fournir la prestation dans les délais convenus. Dans cette hypothèse, Anima Soin de l’Être préviendra le Client dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l’évènement, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si l’évènement vient à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 7 : Tarifs

Les prix applicables au Client sont ceux en vigueur affichés sur le site internet. Ils sont affichés Toute Taxe Comprise (TTC) en Euros et sont nets de taxes.

Les tarifs des prestations sont fixés par Anima Soin de l’Être. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.

Anima Soin de l’Être s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, Anima Soin de l’Être s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.

Anima Soin de l’Être bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Par conséquent, la TVA n'est pas applicable et ne sera pas facturée.

Lorsque des frais supplémentaires doivent s’appliquer tels que des frais engendrés lors de déplacement hors établissement, Anima Soin de l’Être les communique au Client et ils sont alors facturés en plus à condition que ces frais aient été préalablement acceptés par écrit et que la demande de remboursement soit accompagnée des justificatifs de ces frais. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé car de certaines mutuelles remboursent tout ou en partie des séances de Naturopathie. La facture servira alors de justificatif.

Article 7 bis : Réduction tarifaire

Une réduction tarifaire peut être appliquée sur demande et présentation d’un justificatif pour les étudiants, personnes au RSA & sans emploi, PESH et maladie chronique.

Une réduction tarifaire peut être appliquée lors d’offres spéciales à durée limitée.

Article 8 : Modalités de règlement

Les prestations d’accompagnement individuel uniques en présentiel sont à régler immédiatement en fin de séance en chèque, espèces ou par virement instantané.

Le paiement doit être effectué à l’avance pour les séances en ligne.

Les prestations forfaitaires, les ateliers collectifs se règlent en totalité lors de l’inscription par chèque, espèces ou virement bancaire.

Cas de règlement en plusieurs fois :

Anima Soin de l’Être accepte les règlements en plusieurs fois. Dans ce cas, Anima Soin de l’Être et le Client conviendront ensemble d’une date avec la mise en place d’un échéancier. Si les règlements se font par chèques, le Client devra remettre la totalité des chèques à Anima Soin de l’Être dès la fin de la 1ère séance / inscription / intervention. Anima Soin de l’Être s’engage à respecter les dates d’encaissement convenues avec le Client. Si les règlements se font par virement bancaires, le Client s’engage à impérativement respecter l’échéance de paiement convenue avec Anima Soin de l’Être.

Cas des prestations sur devis

Pour les prestations sur devis, un devis sera transmis au Client avec le prix et le détail de la / des prestation(s). Les prestations sont facturées aux prix indiqués dans le devis, sur la base d’un forfait, ou d’un taux horaire, en fonction du type de prestations proposé.

Les prix mentionnés dans le devis sont valables pour la durée de la prestation convenue.

Toute modification du projet ou supplément de prestation sur mesure fera l’objet d’un avenant au contrat initial et d’une facturation complémentaire.

Des arrhes seront versées pour acompte dès la validation du devis, elles ne sont pas remboursables.

Le restant du règlement se fera immédiatement à la fin de la prestation sur devis.

Article 9 : Droit de réserve

Anima Soin de l’Être se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Anima Soin de l’Être se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un Client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un Client ayant déjà demandé le remboursement d’une précédente prestation.

Anima Soin de l’Être se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du Client n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.

Article 10 : Report, modification ou annulation d’une prestation

Un rendez-vous peut être reporté sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Anima Soin de l’Être par mail ou par téléphone.

En cas d’annulation de la part du Client moins de 48 heures à l’avance, la prestation est considérée comme due sauf cas de force majeure cité dans l’article 17 ci-dessous.

De même, en cas de non présentation physique le jour du RDV la prestation est due sauf cas de force majeure (article 17 des présentes CGV).

Il en résulte :

Pour les séances réglées à l’issue de la prestation, le Client s’engage à régler le montant de la consultation qu’il n’a pas pu honorer.
Pour les prestations en ligne réglées à l’avance, la séance est considérée comme perdue. Les sommes versées ne pourront être réclamées et aucun report de RDV ne pourra être envisagé avec ce paiement.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Anima Soin de l’Être. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Pour exercer votre droit de rétractation, les informations suivantes devront être envoyées par mail :

Nom et prénom,
Date de la réservation,
Prestation concernée,
Demande claire de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la prestation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la séance, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Le délai de rétractation ne peut être exercé sur les prestations sur devis.

Article 12 : Durée minimale des obligations contractuelles du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur à compter la réservation / commande par mail, téléphone, via le site internet ou par internet https://anima-o-soin-de-l-etre.reservio.com pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (forfait suivi).

Article 13 : Responsabilité

Les prestations proposées par Anima Soin de l’Être s’inscrivent prioritairement dans le domaine de la prévention, de l’accompagnement et plus généralement du bien-être.

Ces prestations ne sont donc pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Les conseils et recommandations donnés par Anima Soin de l’Être ne remplacent en aucun cas un avis médical.

Anima Soin de l’Être ne pose jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du Client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine conventionnelle. Anima Soin de l’Être demande expressément à son Client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer les examens nécessaires.

Anima Soin de l’Être décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. Les Clients sont seuls responsables de l’application des conseils donnés.

De la même façon, Anima Soin de l’Être ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Chaque personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.

Article 14 : Confidentialité

Toutes les informations échangées durant les consultations (informations personnelles, échanges écrits, etc.) resteront strictement confidentielles.

Article 15 : Assurance

Anima Soin de l’Être est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Article 17 : Force majeure

Ni Anima Soin de l’Être ni le Client ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 18 : Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Anima Soin de l’Être, en tant que responsable du traitement des données personnelles, s’engage à protéger la vie privée et la confidentialité des données personnelles de ses Clients.

Le responsable du traitement des données personnelles est Anima Soin de l’Être, 156 Chemin de la Boudure 71800 Baudemont représentée par Charlotte Augoyard.

Nature des données collectées

Anima Soin de l’Être collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations, telles que le nom, les coordonnées (adresse, e-mail, téléphone) et toute information pertinente pour la réalisation de la prestation demandée.

Finalités de traitement

Les données personnelles des Clients sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

Gérer la relation contractuelle et les prestations,
Établir des devis, factures et documents administratifs,
Assurer le suivi et la gestion de la clientèle, ainsi que la communication liée aux prestations.

Ces données peuvent également être utilisées à des fins statistiques ou d’analyse, voire ultérieurement pour lui faire parvenir des communiqués sur l’actualité de l'entreprise.

Dans ce cadre, Anima Soin de l’Être s’engage à ce que les informations saisies sur son site internet ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d’autres fins que leur utilisation exclusive par Anima Soin de l’Être.

La prise de rendez-vous par internet (https://anima-o-soin-de-l-etre.reservio.com) amène à collecter et à traiter des données à caractère personnel des Clients. La Politique de confidentialité de la plateforme de réservation est disponible en ligne à l’adresse https://www.reservio.com/fr/politique-de-confidentialite.

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et pour se conformer aux obligations légales. Elles seront supprimées ou archivées de manière sécurisée à l’issue de cette période.

Droit des Clients

Conformément au RGPD, les Clients disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

Droit d'accès et de rectification (art. 15 & 16 RGPD),
Droit à l’effacement ou droit à l’oubli (art. 17 RGPD),
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD),
Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD),
Droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant une demande par email à : anima.soindeletre@gmailmail.com.

En cas de réclamation concernant le traitement de leurs données, les Clients ont également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité de contrôle compétente en France.

Transmission des données

Anima Soin de l’Être s’engage à ne pas divulguer les données personnelles des Clients à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de la prestation, en cas d'obligation légale, ou avec le consentement explicite du Client.

Cependant, Anima Soin de l’Être pourra être amenée à communiquer les données à caractère personnel aux autorités administratives en cas d’obligation légale.

Sécurisation des données

Anima Soin de l’Être met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre toute perte, altération ou accès non autorisé.

Utilisation de cookies

Lors de l’exploration du site internet d’Anima Soin de l’Être, des statistiques d’utilisation sont collectées par le biais de cookies. Ces données ne permettent en aucun cas de tracer ou d’identifier le Client mais offrent la possibilité d’améliorer, de par leur analyse, l’expérience utilisateur.

Une explication détaillée sur la fonction des cookies utilisés sur le site internet d’Anima Soin de l’Être et la manière dont le Client peut en limiter ou en empêcher l’utilisation est disponible en ligne à l’adresse https://www.ionos.fr/info-cookies.

Article 19 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Madame Charlotte Augoyard, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame Charlotte Augoyard et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 20 : Juridiction Compétente et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, il convient de contacter Anima Soin de l’Être par mail à l’adresse suivante : anima.soindeletre@gmail.com.

Avant toute action en justice et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents de Mâcon.

Article 21 : Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er Septembre 2025.